Jonas BAIKEH
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L’Acat organise une conférence de presse est organisée à l’occasion de la 21ème journée mondiale contre la peine de mort en vue de communiquer sur les implications de cette ratification imminente. Il s’agit de communiquer sur les implications de la ratification de l’OP2.
Les implications de la ratification
De manière spécifiques, l’Acat veut encourager l’Etat ivoirien à aller au bout du processus d’abolition de la peine de mort ; amener la Côte d’Ivoire à jouer son rôle d’Etat champion dans la campagne de soutien au projet de protocole africain visant à abolir la peine de mort en Afrique et informer l’opinion publique sur la situation de peine de mort.
En effet, la Côte d’Ivoire a aboli la peine de mort en droit dans sa constitution consacrant la deuxième république en 2000. Dans les différentes révisions constitutionnelles, elle a retiré sa volonté abolitionniste en affirmant clairement que la peine de mort est abolie (article 3, alinéa 3) constitution de 2016.
Reste la promulgation de la loi, sa publication et le dépôt des instruments de ratification au secrétariat général des Nations Unies à New-York. Une fois que cela sera fait, la peine de mort sera abolie définitivement en Côte d’ivoire et aucune possibilité de retour ne sera envisagée.
Toutefois, l’existence de cette volonté abolitionniste dépend des autorités actuelles car il pourrait advenir d’autres qui voudraient ramener la peine de mort dans l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire ; et cette possibilité existe vu que le pays n’a pas encore marqué sa volonté abolitionniste au niveau international par son adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (OP2).
Dans l’optique de l’emmener à franchir ce dernier pas dans le processus de l’abolition de la peine de mort, l’ACAT Côte d’Ivoire mène plusieurs actions auprès des autorités étatiques, diplomatiques et des faiseurs d’opinion. Pour donner effet à cela, le 22 février 2022, le projet de loi de ratification a été adopté en Conseil des ministres.
Les deux chambres du parlement ont voté la loi de ratification. Reste la promulgation de la loi, sa publication et le dépôt des instruments de ratification au secrétariat général des Nations Unies à New-York. Une fois que cela sera fait, la peine de mort sera abolie définitivement en Côte d’ivoire et aucune possibilité de retour ne sera envisagée.
