Brice GNAHOUA
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« La non-organisation du CAPA n’est pas le fait du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme(…) Le ministère n’apporte qu’un appui au Barreau national dans l’organisation du CAPA », indique un communiqué du ministère transmis à l’AIP. Le document souligne que depuis quelque temps, il est fait mention dans la presse et sur les réseaux sociaux de ce que la « non-organisation » de ce certificat est du fait du ministère, selon AIP.
Que disent les textes?
Ainsi, le Ministère rappelle que le CAPA était régi par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968, qui dispose que ce certificat est délivré à l’issue d’un examen qui « a lieu chaque année au mois d’octobre ou de novembre au siège de l’école de Droit » (aujourd’hui UFR des sciences juridiques, administratives et politiques) d’Abidjan.
Le CAPA était régi par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968, qui dispose que ce certificat est délivré à l’issue d’un examen qui a lieu chaque année au mois d’octobre ou de novembre au siège de l’école de Droit.
Aux termes de ce décret, les cours de préparation au CAPA étaient organisés « sous l’autorité du directeur de l’école de Droit » et donnés « avec le concours de professeurs de Droit, de magistrats désignés par le Garde des Sceaux et d’avocats proposés par le conseil de l’Ordre des avocats… » (article 3 du décret), précise la même publication de l'AIP.
De même, l’article 5 dudit décret disposait que le jury d’examen comprend un professeur de Droit, désigné par le directeur de l’école de Droit, président, un magistrat, désigné par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et deux avocats, désignés par le Bâtonnier, sur présentation du Conseil de l’Ordre des avocats.
En outre, l’article 10 du décret susvisé disposait qu’à l’issue des épreuves, le jury d’examen dresse et rend publique, la liste des candidats définitivement admis. Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est délivré aux candidats définitivement admis par le directeur de l’école de Droit. Il résultait donc de ce texte que le CAPA était un diplôme universitaire.
C’est du reste sur le fondement de ce texte que les cours de préparation et l’examen du CAPA étaient organisés jusqu’à une date récente par l’UFR de sciences juridiques, administratives et politiques de l’Université d’Abidjan, avec le Barreau de l’ordre des avocats de Côte d’Ivoire.
