Mairie d’Attécoubé : Le procureur de la République annule un mariage pour violation des règles

Ce mariage, selon un communiqué du procureur de la République, a été officié au Complexe hôtelier dénommé O’Bord de Bingerville, donc en dehors de la circonscription.  

Le procureur décide de l’annuler car celui-ci a violé les dispositions de l’article de la loi No 2019-570 du 26 juin relative au mariage.

Car conformément à cet article, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’Etat civil du domicile de l’un des futurs époux.         

Pour le procureur de la République, le mariage célébré par M. Loba Pierre à ce Complexe hôtelier de Bingerville l’ait été au mépris de l’article de la loi No 2019-570 du 26 juin relative au mariage.

« Au regard de ce qui précède, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage », souligne le procureur. 

Tout en rappelant aux futurs époux qu’ils s’exposent à une peine d’emprisonnement ferme.

Le communiqué du procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan

Le samedi 12 août 2023, Monsieur Loba Pierre, 5e Adjoint au Maire de la Commune d’Attécoubé a célébré, au complexe Hôtelier O’Bord de Bingerville, le mariage de Monsieur Nogbou Agré Barthelemy et de Mademoiselle Touré Deborah Anne Marie, en violation des dispositions de l’article 20 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

Conformément à cet article, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.

Cependant, à titre exceptionnel, le procureur de la République peut, s’il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil. 

Dans un tel cas de figure, lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit être portée dans l’acte de mariage.

Le mariage célébré par Monsieur Loba Pierre l’ayant été au mépris des dispositions susmentionnées, il encourt annulation conformément à l’article 26 de la loi relative au mariage.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage, conformément aux articles 26 et 27 de la loi sur le mariage. En outre, des actions disciplinaires et pénales seront entreprises à l’encontre de l’officier de l’état civil célébrant.

Le Procureur de la République rappelle aux officiers d’état civil et aux futurs époux qui conviendraient aux dispositions de l’article 20 de la loi relative au mariage, qu’ils exposent à une peine d’emprisonnement allant de deux (2) à dix (10) ans et à une amende de 200.000 F à 2.000.000 F CFA, conformément à l’article 307 du code pénal.

    Fait à Abidjan, le 14 août 2023

    Le Procureur de la République

   Koné Braman Oumar

   Magistrat Hors Hiérarchie