Arrêté de Concession Définitive: Voici ce qu'il faut savoir sur l'ACD

L’Arrêté de Concession Définitive (Acd) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Il est important de signaler que l'Acd est délivré dans l'espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non.

Selon le ministère de la construction du logement et de l’urbanisme, pour la demande de l’Acd, il faut un dossier technique qui comprend : un (01) calque; vingt et une (21) copies photocopies du calque en format A3; un (01) tableau de calcul des coordonnés; un (01) tableau de calcul de surfaces; un (01) rapport du géomètre; des calculs liés au géo référencement de la parcelle.

Pour la demande de l’Acd, il faut un dossier technique

Ajouté à cela une (01) fiche de demande d’Acd; une (01) fiche de renseignement cadastrale; l’Attestation villageoise de propriété équivalente; quatre (04) photos de la maison bâtie; quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur. Pour les personnes morales, joindre (04) photocopies des statuts.

Pour les coûts, les personnes physiques déboursent 100 000 Fcfa/Lot+1 000 Fcfa/Chemise+50 000 Fcfa. Pour les sociétés, il faut la somme de 450 000 Fcfa/Lot+1 000 Fcfa/Chemise. En ce qui concerne les associations, telle que les Ong et les cultes, la somme de 150 000 Fcfa/Lot+1 000 Fcfa/Chemise est demandée.

Quelle est la différence entre le titre foncier et l'ACD ?

Le titre foncier (zone rurale) l'acd (zone urbaine) confère un droit réel au propriétaire. A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et facilite aussi les ventes immobilières. En outre, le titre foncier est imprescriptible, inattaquable, hypothécable et irrévocable.

Bon à savoir

La DDU (Direction du Domaine Urbain ndlr) intervient à plusieurs niveaux :

D'abord au niveau du traitement des actes, elle reçoit le dossier de demande d’ACD et procède à des vérifications techniques. Celles-ci visent à s’assurer que tous les éléments et pièces requis ne souffrent d’aucune irrégularité. Ensuite, elle vérifie si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Enfin elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers). A la suite de ces contrôles, la DDU prend l’attestation domaniale.

La dernière étape de cette première phase, consiste à transmettre le dossier à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui relève du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MCBPE).

PAK