Jonas BAIKEH
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Cette présentation de l’annexe fiscale présentée par le cabinet Mondon conseil international vise à vulgariser la fiscalité pour qu’elle soit accessible au public et à permettre de déterminer les activités des PME sur l’année civile en cours, rapporte l’Agence ivoirienne de presse (Aip).
Nouvelles dispositions
Ces nouvelles dispositions, au nombre d’une trentaine dont près d’une dizaine en faveur des PME, sont entre autres les mesures de renforcement des capacités de mobilisation des ressources de l’Etat, les mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal, les mesures de soutien aux entreprises et les reformes des impôts sur les traitements et salaires.
Le président de la FIPME, Dr Kanigui Ouattara, a salué l’Etat pour ces mesures qui permettront aux entreprises d’opter pour le régime du bénéfice réel simplifié quel que soit leurs chiffres d’affaires mais, a souligné qu’elles doivent avoir pour conséquence directe la suppression des minima de perception, patente et bénéfice industrielle et commerciaux (BIC) inclus.
Il faut que l’entreprise paye ses impôts en fonction de sa faculté réelle contributive.
Selon lui, deux entreprises affichant un chiffre d’affaires similaire et opérant dans le même secteur d’activité se retrouvent dans une disparité financière, où celle qui choisit le régime forfaitaire s’acquitte d’une somme moindre que celle optant pour le régime réel simplifié. Une injustice qu’il déplore.
« Il faut que l’entreprise paye ses impôts en fonction de sa faculté réelle contributive », a-t-il fait savoir, indiquant que des actions ont été entreprises par sa fédération à l’endroit de son ministère de tutelle, celui du Commerce et de l’Industrie qui a prêté une oreille attentive à ses doléances.
Il espère qu’il y aura des réaménagements qui permettront de supprimer ces minima de perception, patente et BIC.
Créée en 1995 avec pour objectif de faciliter le dialogue entre l’Etat et les Petites et moyennes entreprises, tout en participant à ses actions, la FIPME est la première organisation patronale des PME ivoiriennes. Elle est présente dans les 31 régions et 14 districts de la Côte d’Ivoire, soit 45 Instances nationales.
