Paul Axel
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Dans son exposé, Madame la Ministre a soutenu que ce projet de loi qui vise à fixer les règles générales relatives au Statut du Corps Diplomatique permettra notamment, une meilleure définition du profil de carrière du diplomate et le renforcement de la valorisation des compétences et du métier.
Statuer sur la mise en adéquation des droits et avantages des diplomates
Selon la Ministre d’Etat, il permettra également la mise en adéquation des droits et avantages accordés au diplomate avec les ressources de l’Etat.
Après l’examen dudit projet de loi par les députés de la CACS, présidée par l’Honorable Jean-Louis Billon, le projet de loi portant statut du corps diplomatique de Côte d’Ivoire a été adopté à l’unanimité des membres présents.
Un peu plus tard dans l’après midi, même exercice pour la Ministre d’Etat, cette fois devant la Commission des Relations Extérieures pour la présentation de deux autres projets de loi.
Ce sont :
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.
Ce projet de loi vise à prévenir les disparitions forcées, à lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et à garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation. En effet la disparition forcée est l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents ou par des personnes agissant au nom de l’Etat.
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.
Ce projet de loi a été créé en réponse à l’appel des Ministres africains des finances en juin 2003 pour faciliter l’assistance technique juridique, destinée à aider les pays pauvres très endettés (PPTE) à surmonter les problèmes posés par les fonds “vautours”, faisant référence aux créanciers agressifs.
Ce projet de loi permettra notamment une meilleure définition du profil de carrière du diplomate et le renforcement de la valorisation des compétences et du métier
Ces deux projets de loi ont été votés à l’unanimité par l’ensemble des députés de la Commission des Relations Extérieures.
Les débats autour des différents projets de lois exposés par Madame la Ministre d’Etat, accompagnée dans cette mission par le Ministre délégué, S.E.M. Kacou Houadja Léon Adom, se sont déroulés dans une ambiance cordiale avec visiblement un même objectif : le rayonnement social et économique de la Côte d’Ivoire.
