Paul Axel
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La rentrée des classes entraîne toujours avec elle son lot de stress et de dépenses pour les parents d'élèves. Pour y faire face , certains ont recours à des prêts scolaires auprès d'une institution bancaire ou de leur employeur. Ce dernier a-t-il l'obligation de consentir un prêt scolaire ?
Comment les dispositions légales réglementaires et conventionnelles encadrent-elles cette période ?
Quand arrive la rentrée scolaire tous les parents d'élèves s'activent à réunir le nécessaire pour leur progéniture. Nouvel uniforme, nouveau cartable, frais de scolarité, toutes ces courses demandent un temps et des moyens financiers conséquents en fonction des besoins de chacun. Comment les dispositions légales réglementaires et conventionnelles encadrent-elles cette période qui occupe une place de choix dans le quotidien des foyers Ivoiriens ?
Code du travail en ces articles 34.1 et 34.2 proscrit toute retenue sur le salaire d'un travailleur
L'entreprise ne saurait se substituer à un établissement financier
De fait l'entreprise ne saurait se substituer à un établissement financier. S'il est vrai que certaines entreprises ont avant l'avènement du Code du Travail de 2015, instauré un système de prêt en leur sein, la pratique est mieux encadrée depuis." Le code du travail en ces articles 34.1 et 34.2 proscrit toute retenue sur le salaire d'un travailleur "
Ainsi le code du travail en ces articles 34.1 et 34.2 proscrit toute retenue sur le salaire d'un travailleur. L'engagement pris par le travailleur pour un prélèvement sur son appointement au profit de son employeur doit être fait devant le juge . En d'autres termes les prêts en internes doivent être contractés sous certaines conditions légales.
Le juge à défaut l'inspecteur du travail peut arbitrer la signature de l'accord entre les parties
Selon le texte le juge à défaut l'inspecteur peut arbitrer la signature de l'accord entre les parties. Et le texte va plus loin pour dire que toute autre autorité peut le faire en cas d'éloignement des tribunaux ou de l'inspection du travail. Cependant il n'est mentionné nulle part dans les textes et lois régissant le monde du travail en Côte d'Ivoire, une disposition faisant obligation à un employeur d'octroyer un ou des prêts scolaires à ses salariés à chaque rentrée scolaire
AGT ( source inspection du travail)
