Communiqué du conseil des ministres du mercredi 03 mai 2023: des projets de loi et d'ordonnance en vue

Le mercredi 03 mai 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : 

A/-Mesures Générales

− Projets de loi et d’ordonnance

− Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York.

La Convention relative aux Droits des personnes handicapées garantit notamment à cette catégorie de personnes vulnérables l’égalité et la non-discrimination devant la loi, l’accessibilité aux services sociaux de base, leur participation et inclusion pleine et effective dans la société. Le protocole facultatif se rapportant à cette convention fixe les compétences et le fonctionnement du Comité des personnes handicapées.

La ratification du protocole permettra à cet organe de veiller à la mise en œuvre effective des droits garantis par la convention dans les Etats parties.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification des articles 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999 ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure étend au Sénat, institué par la Constitution du 08 novembre 2016, le financement prévu, depuis 2004, par la loi susvisée, pour les partis et groupements politiques, en fonction de leur représentativité, à l’Assemblée nationale.

Ainsi, les partis et groupements politiques participant aux élections sénatoriales et les groupes parlementaires du Sénat pourront bénéficier, dans les mêmes conditions qu’à l’Assemblée nationale, des subventions de l’Etat.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural;

Le Conseil a adopté un décret définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.

Ce décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître. Il précise à cet effet, la notion de terres sans maitre, à savoir les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y compris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés. 

Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître. La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) chargée d’identifier sur l’étendue du territoire national, les terres sans maître du domaine foncier rural coutumier.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICA-CI SARL» dans les départements de Béoumi, de Bouaflé, de Tiébissou, de Sakassou et de Zuénoula ; 

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MINERALS AFRICA-CI SARL» dans les départements de Boundiali et de Kouto.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions de création des exploitations de fermes aquacoles.

Pris en application de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aquaculture, ce décret vise à améliorer la productivité et la compétitivité de la filière aquacole et à renforcer les investissements privés dans le secteur halieutique, en vue de pallier la régression constante de la production de ressources halieutiques issues de la pêche de capture.

Il détermine les conditions de création des entreprises aquacoles et définit les obligations des exploitants aquicoles de façon à promouvoir le secteur et à préserver durablement l’environnement.

4- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’établissement des procès-verbaux de constatation d’infractions en matière de santé publique vétérinaire.

Ce décret s’applique aux infractions constatées notamment dans les domaines de la profession vétérinaire, du bien-être animal, de la sécurité sanitaire des denrées animales et d'origine animale, des produits et médicaments vétérinaires. Il détermine, à cet effet, les agents habilités à exercer les fonctions de police sanitaire ainsi que les différents types de procès–verbaux de constat des infractions au Code de la santé publique vétérinaire et précise les modalités de leur élaboration.

5- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l'Environnement pour l’exploitation et la maintenance de l’usine de production d’eau potable de la Mé.

D’une capacité de production journalière de 240 mille mètres cubes, la réalisation de l’usine de production d’eau potable de la Mé vise à répondre durablement à la demande croissante d’eau potable dans le District d’Abidjan, par prélèvement d’eau dans la rivière Mé. A pleine capacité, l’usine fournira environ 25% des besoins journaliers de consommation en eau de la ville d’Abidjan.

La convention, objet du présent décret, permettra d’assurer la pérennité de l’exploitation de l’ouvrage et des équipements associés et de les maintenir dans un état de fonctionnement optimal.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société d’Etat dénommée « Guichet Unique du Commerce Extérieur de Côte d’Ivoire », conformément au décret n°2023-168 du 22 mars 2023 portant transformation de la société à participation financière publique majoritaire GUCE-CI en société d’Etat.

Ainsi sont nommés : 

- Monsieur FADIKA Issouf, représentant du Président de la République ;

- Monsieur SAMAKE Modibo, représentant du Premier Ministre ;

- Madame le Colonel KOUAKOU Aya Odette Epse COULIBALY, représentant du Ministre des transports ;

- Monsieur KOUAME Guy Martial Alla, représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;

- Monsieur KADIO Louis Albert, représentant du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

- Monsieur SYLLA KALILOU, représentant du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, au titre du Commerce ;

- Madame KASSI KADIOBRA BERNADETTE, représentant du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, au titre du développement du Secteur Privé.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), conformément au décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance Sociale dénommée CNPS.

Ainsi sont nommés : 

- Au titre de l’Etat :

• Monsieur DIABY Mamadou, représentant du Président de la République ;

• Monsieur TRAORE Karim, représentant du Premier Ministre ;

• Monsieur TAPE Gnonléba Aubin, représentant du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

• Madame COULIBALY-KONE Minafou Fanta, représentant du Ministre de l’Economie et des Finances.

- Au titre des Organisations d’Employeurs :

• Monsieur CISSE Ahmed, représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ;

• Monsieur DIARRASSOUBA Vallassiné, représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ;

• Monsieur OUATTARA Abou-Bakar, représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ;

• Monsieur OUSSOU Olivier Charles Koffi, représentant de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME).

- Au titre des Organisations de Travailleurs :

• Monsieur ADOUWETCHI Assémian, représentant de l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI) ;

• Monsieur AKANZA Koffi Joseph, représentant de l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI) ;

• Monsieur BLI Blé David, représentant de la Confédération Ivoirienne des Syndicats Libres (CISL DIGNITE) ;

• Monsieur TRAORE Yakouba, représentant de la Fédération des Syndicats Autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI-CG).

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de  la  revue sectorielle 2022 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Cette 9e édition de la Revue Sectorielle s’est déroulée du13 au 16 mars 2023, à Abidjan. Elle relève, au 31 décembre 2022, 1 213,69 milliards de francs CFA décaissés pour l’exécution des projets C2D, sur 1 341,46 milliards de francs CFA remboursés, soit 90,47%. 

En 2022, les décaissements effectués se chiffrent à 186,16 milliards de francs CFA, pour un objectif de 198 milliards, soit un taux de décaissement de 94,03%. Des projets de grande envergure ont été livrés dont les cours d’appels de Daloa et de Korhogo, le Pont Houphouët Boigny réhabilité, le Centre de Formation Continue de l’INFJ à Abidjan-Bonoumin, 43 collèges de proximité, les Lycées Professionnels de Daoukro et de Yopougon.

L’année 2023 devrait marquer la fin de la mise en œuvre des projets des deux premiers C2D, avec 120,6 milliards de francs CFA attendus pour le financement de divers projets de développement et la livraison de plusieurs ouvrages structurants dans les secteurs de l’Assainissement, de la Santé et de l’Education.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora Ministère, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. 

Le Conseil a donné son accord pour la signature de cette convention adoptée en janvier 2018 par l’Union Africaine, en vue de promouvoir davantage les droits des personnes handicapées et d’assurer le respect de leur dignité.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 décembre 2022. 

Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les productions de pétrole brut et de gaz naturel sont respectivement estimées à 9,3 millions de barils et à 90,3 millions de BTU correspondant à des débits de 25,5 mille barils par jour de pétrole brut et à 247,5 mille BTU par jour de gaz naturel. La production de pétrole brut enregistre une progression de 6,01% par rapport aux résultats obtenus en 2021 à la même période. Cette performance s’explique principalement par la mise en production de nouveaux puits sur le bloc CI-27, combiné à une plus grande disponibilité des installations du champ Espoir. Quant à la production de gaz naturel, elle connaît une hausse de 7,76% liée à la croissance des ventes sur le bloc CI-27, à la suite de la mise en production de nouveaux puits et à l’augmentation de la demande en gaz.

La valorisation de la part Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de $US 295,24 millions, environ 185,63 milliards de francs CFA, en hausse de 110% par rapport aux performances obtenues pendant la même période en 2021. Ces tendances résultent des effets combinés de l’augmentation de la production et des prix de valorisation du pétrole brut et du gaz naturel.

A fin décembre 2022, les droits émis sur les produits pétroliers sont de 74,05 milliards de francs CFA contre 449,36 milliards de francs CFA à la même période en 2021, soit une baisse de 83,52% due à niveau de taxation nul sur les principaux produits pétroliers d’avril à décembre 2022, induite par la non-répercussion de la hausse des prix des produits pétroliers constatée sur le marché international sur les prix à la pompe desdits produits appliqués sur le territoire national.

Relativement à l’électricité, la production totale à fin décembre 2022 s’établit à 12 139 GWh dont 76,41% de source thermique et 23,59% au titre de la production hydroélectrique. Cette production enregistre une hausse de 6,25% par rapport à son niveau à fin décembre 2021.

Les achats de combustibles pour la production d’électricité de source thermique évalués à 354,08 milliards de francs CFA dont 309,25 milliards de francs CFA pour l’achat de gaz naturel, sont en hausse de 16,27% par rapport à la même période de 2021. 

En termes de trésorerie, le secteur de l’électricité a enregistré un déficit de 33,32 milliards de francs FCFA à fin décembre 2022 contre 57,099 milliards de francs CFA en 2021, en dépit de la subvention de l’Etat et des facilités de trésorerie qui ont été mobilisées.

4. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;  

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption des répertoires toponymiques des voies structurantes du District d’Abidjan et des voies des Communes de Port-Bouët, Koumassi, Marcory, Treichville, Plateau, Adjamé et Attécoubé Est. 

L’élaboration des répertoires toponymiques a consisté à identifier l’ensemble des unités d’occupation, notamment les habitations, les commerces, les ouvrages publics et les équipements, à leur donner un numéro et à dénommer essentiellement l’ensemble des voies d’Abidjan. Cette opération a été conduite par le Centre Ivoirien de Recherches Economiques et Sociales (CIRES) avec l’implication active de l’Administration publique, des Collectivités territoriales, des organisations de la société civile et des autorités coutumières et traditionnelles. 

A l’issue des travaux, 2 400 noms ont été identifiés et validés par les parties prenantes. Ils seront affectés aux voies structurantes du District d’Abidjan ainsi qu’aux voies des Communes de Port-Bouët, Koumassi, Marcory, Treichville, Plateau, Adjamé et à celles de la partie Est d’Attécoubé.  

Sur l’ensemble des noms validés, 52% se rapportent à des personnalités politiques, religieuses, traditionnelles, culturelles, scientifiques, sportives et artistiques et, 48% portent sur des concepts, des valeurs, des faits historiques et sur des dates importantes de la nation. 

Le processus de fabrication, et de pose des plaques de rues est prévu pour être achevé dans les mois à venir.

5- Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption des conclusions des Etats Généraux de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (EGENA).

Lancés en juillet 2021, les EGENA se sont déroulés sur une période d’environ une année, au cours de laquelle, dans un processus participatif, la communauté éducative nationale, les acteurs sociaux et techniques, à l’occasion des commissions thématiques, des concertations régionales et de Districts et des contributions individuelles, ont porté un regard diagnostic sur le système éducatif actuel et la politique d’alphabétisation, en vue d’améliorer la qualité de l’école et de définir les bases d’une entente sociale dans le secteur éducation-formation.

A l’issue des travaux, les EGENA ont dégagé quatre (04) axes prioritaires, à savoir (i) l’amélioration des apprentissages fondamentaux, (ii) la pertinence des programmes et la qualité de l’enseignement, (iii) la réforme de la profession enseignante, l’élargissement et l’encadrement de l’offre d’éducation non formelle et (iv) le développement du numérique dans le secteur éducatif. Ces recommandations ont été traduites en quarante–deux (42) reformes à réaliser dans les dix (10) prochaines années, pour un coût estimé à 866 milliards de francs CFA.

Compte tenu des enjeux socio-économiques d’un système éducatif de qualité notamment pour la jeunesse, le Gouvernement a déjà mobilisé 268 milliards de francs CFA pour le lancement de certaines réformes. Ainsi, pour la rentrée 2022-2023, tel qu’il a été recommandé par les EGENA, une classe du préscolaire a été ouverte dans la grande majorité des écoles primaires publiques, en privilégiant dans un premier temps, les zones rurales, de façon à renforcer la place de la petite enfance dans le système éducatif national. Divers autres projets, notamment le projet pilote de prêts des manuels essentiels aux élèves, dénommé projet BONAMAS, sont en cours d’exécution.

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions diligentes pour la mise en œuvre intégrale des recommandations issues des EGENA.

6- Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’achèvement de la mise en œuvre du projet de déploiement du réseau de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en Côte d’Ivoire.

L'Union Internationale des Télécommunication (UIT), à laquelle notre pays est partie, a adopté, en 2006, la qualité numérique pour les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle de Terre et a fixé la date limite de la migration de la télévision analogique vers la télévision numérique au 17 juin 2020.

Au plan national, la phase active du déploiement de la TNT a commencé par l’élaboration de la stratégie nationale de migration vers la TNT, en septembre 2012, avant le lancement officiel des travaux de construction du réseau de la TNT, en février 2019. La mise en œuvre de cette stratégie a conduit à la réorganisation de l’espace audiovisuel en Côte d’Ivoire à travers la séparation de l’exercice des fonctions d’éditeur de services de télévision et d’opérateur de diffusion et la facilitation de l’acquisition des Kits TNT pour les ménages par une subvention permettant le plafonnement du prix de l’antenne et du décodeur TNT.

Depuis le mois d’octobre 2022, le projet de construction du réseau TNT sur l’ensemble du territoire national est achevé, avec l’extinction totale du signal analogique. A ce jour, le taux de couverture du territoire par la TNT est de 94,6%. Pour les 5,4% de zone blanche en reste, des études sont en cours en vue de les identifier précisément et de procéder à leur couverture par la TNT, dans les meilleurs délais.

Depuis le mois d’octobre 2022, le projet de construction du réseau TNT sur l’ensemble du territoire national est achevé, avec l’extinction totale du signal analogique

Aussi, le Conseil se félicite de la conduite achevée de cette opération, qui consacre l’émergence d’un marché de l’audiovisuel libéralisé et dynamique, source d’opportunités d’emplois et de perspective pour la jeunesse, avec l’arrivée de nouvelles chaînes commerciales dans le paysage de l’audiovisuel national.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 31 mai 2023, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 03 mai 2023 

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique, 

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

PAK