Presse ivoirienne : Le quotidien " le jour+" et un confrère du journal suspendus

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

Union - Discipline - Travail

Décision N°006 du 07 Septembre 2023

portant sanctions applicables au quotidien

« Le Jour Plus » édité par l’entreprise de presse Société Africaine d’Edition et d’imprimerie (SAEI) et au journaliste Sika Yapi Jean François dit Yapi Coulibaly

Le Conseil de l’Autorité nationale de la presse, statuant en matière disciplinaire,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2017- 867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2019-593 du 03 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de la presse ;

Vu le décret n°2020-137 du 29 janvier 2020 portant nomination du président de l’Autorité nationale de la presse ;

Vu le décret n°2020-368 du 08 avril 2020 portant nomination des membres de l’Autorité nationale de la presse ;

Vu le Code de déontologie du journaliste en Côte d’ivoire ;

Vu le procès-verbal n°00 du 07 septembre 2023/A.N.P/CC/SK contenant audition de M. Coulibaly Seydou. Directeur de publication du quotidien « Le Jour Plus » et du journaliste Sika Yapi Jean François dit Yapi Coulibaly, auteur de l’article incriminé ;

...A..

AUTORITE NATIONALE DE LA PRESSE

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1. Le mercredi 23 août 2023, le quotidien Le Jour Plus a affiché à sa Une, le titre suivant: « Ppa-CI/ En conférence hier/ Tout sur les propos de "gbèlèdrome" de Laurent Gbagbo face à ta presse » ;

2. Cette Une donne suite à un article publié à la page 02, sous la plume de M. Yapi Coulibaly avec le titre suivant: «Ppa-CI/ En conférence hier/ Les propos de "gbèlèdrome ' ' de Laurent Gbagbo face à la presse » ;

3. Suite à la publication de cet article, le comité de monitoring, réuni en sa session du mercredi 23 août 2023, jugeant le titre à la Une, injurieux, méprisant et irrévérencieux eu égard à la qualité d’ancien président de la République de M. Laurent Gbagbo, l’a retenu et soumis en vue de sanction ;

4. Outre cette autosaisine du comité de monitoring, l’ANP a reçu par courrier en date du

24 août 2023, une saisine de M. Ousmane Sy Savane, président de la commission communication du PPA-CI. dénonçant la titraille de cet article qu’il juge également injurieuse, méprisante et irrévérencieuse à l'encontre de M. Laurent Gbagbo ;

5. Pour le requérant, cette Une constitue une déclaration excessive et infondée qui outrepasse les limites de la liberté de la presse et porte atteinte à l'intégrité morale du Président Laurent Gbagbo. Par conséquent, il sollicite l'intervention de l'ANP afin de traiter cette affaire avec diligence.

Il - Procédure A - En la forme

1 - Sur la compétence de l’ANP

Selon les dispositions de l’article 24 du décret n°2019-593 du 03 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de la presse. l’ANP est investie de tous pouvoirs nécessaires, dans le respect des principes d'indépendance et de transparence et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exercice des missions et attributions lui permettant d'assurer effectivement le contrôle et la régulation des activités du secteur de la presse et de ses opérateurs ;

Par ailleurs, les dispositions de l’article 32 du texte susvisé stipulent qu’en cas de non-respect, par les entreprises de presse et les journalistes, des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'ANP peut se saisir d'office ;

Enfin, les dispositions de l’article 37 dudit décret indiquent que le quorum de huit (8) membres est suffisant pour que l'ANP délibère valablement. En l'espèce, cette condition est remplie, au

regard de la liste de présence jointe au procès-verbal qui fait état de onze (11) membres présents ;

2. Sur le caractère contradictoire de la procédure

A l'examen des faits tels qu'exposés dans le rapport de présentation de l'article incriminé, le Conseil a décidé d'entendre le Directeur de publication, conformément au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et au regard des dispositions de l’article 34 alinéa 2 du décret n°2019-593 du 03 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de la presse, qui énoncent que l'ANP entend obligatoirement les parties en cas de faute grave. Ainsi, le Conseil a auditionné, le jeudi 07 septembre 2023, messieurs Coulibaly Seydou, Directeur de publication du quotidien « Le Jour Plus » et Sika Yapi Jean François alias Yapi Coulibaly, auteur de l'article incriminé, sur l'opportunité de la publication de l'article incriminé, dont le contenu est manifestement contraires aux règles de la profession de journaliste.

Le quorum étant atteint, le Directeur de publication et le journaliste ayant fait valoir leurs arguments, il y a lieu de retenir la compétence du Conseil et de considérer que la procédure est respectueuse du principe du contradictoire.

Le Conseil peut donc valablement examiner cette affaire au fond et statuer sur ses mérites.

B - Au fond

1. Le journaliste auteur des faits incriminés, invité à se prononcer sur son article a signifié d'emblée que si ses écrits ont heurté le président Laurent Gbagbo, il tenait à lui présenter ses excuses, ainsi qu'à sa famille biologique et politique ;

2. Ensuite, il a relevé que son intention n'était nullement de nuire au président Gbagbo. Toutefois, il se devait de marquer sa déception face à ses attentes de cette conférence de presse ;

3. En effet, pour lui, le président Laurent Gbagbo a au cours de cette conférence, tenu des propos qui n'étaient pas dignes d'un ancien président de la République ;

4. Il soutient que la conférence de presse n'a pas répondu à ses attentes qui résidaient en des déclarations pouvant " faire avancer le pays". Et qu'en lieu et place, il s'est retrouvé en face de ce qu'il qualifie de " propos légers", "de propos de rues" ;

5. Et que par conséquent, l'usage du terme « Gbèlèdrome » et de l'expression « parler pata. pata », sont des métaphores qu'il a utilisées pour traduire son opinion des déclarations de M. Laurent Gbagbo, à savoir " des propos légers ", "des propos de rues", comme ceux que l’on tiendrait dans un bistrot ;

6. Quant au Directeur de publication, il a avoué avoir été heurté par le titre mais il a fini par se laisser convaincre par son équipe, au risque d'être traité de dictateur ;

7. Qu'aussi. il a admis avoir été interpellé par certains de ses paires et lecteurs sur la qualité du titre, jugé par eux « trop fort », selon ses dires ;

8. Que cependant, il ne savait comment rectifier le tir ;

9. Qu'il a soutenu que c'était une erreur de sa part et a promis que cela ne se reproduirait pas.

Pour le Conseil de l’ANP, il ressort de l’examen des faits et de la défense des mis en cause :

1. Qu’il s’agit d’un pamphlet afférent à la conférence de presse de M. Laurent Gbagbo, président du PPA-CI, tenue le mardi 22 août 2023, au siège de son parti :

2. Que le journaliste au lieu de rendre compte de cette conférence de presse dans un article et de réserver ses commentaires, par la suite, dans un encadré, a opéré un mélange de genre journalistique en combinant dans le même article, le compte rendu et le commentaire ;

3. Que cette pratique n'est pas admise en journalisme et contrevient aux dispositions de l’article 8 du Code de déontologie qui stipule que le journaliste devra : « Respecter la sacralité du fait et la liberté du commentaire en séparant - sans ambiguïté et par des moyens professionnels reconnus - l'un de l'autre» ;

4. Qu'en effet, à la Une, l’ANP a relevé l'usage inapproprié du terme « Gbèlèdrome », qui est un mot appartenant à l'argot ivoirien communément appelé, le Nouchi ;

5. Que selon le dictionnaire « Nouchi », "le mot « gbèlèdrome » provient du sénoufo « gbèlê » (boisson frelatée) + -drome : endroit où l'on commercialise la boisson frelatée"',

6. Qu'il s’infère de cette définition qu'écrire que M. Laurent Gbagbo a tenu des propos de

«gbèlèdrome» renvoi à l’idée que sa conférence de presse était comparable à des conversations de bistrot ;

7. Qu’une telle comparaison est profondément irrespectueuse de la personne de M. Laurent Gbagbo, de ce qu'il incarne ainsi que des autres journalistes présents à cette conférence de presse ;

8. Que ce manque de déférence a été également observé dans le chapeau de l'article : « Laurent Gbagbo, 78 ans a eu une rencontre d'échanges hier mardi 22 août, au siège de son parti, sis à Cocody Riviera Attoban. près du 30 ème arrondissement. Le

président du Ppa-ci s ’est adonné à son jeu favori. Celui de distraire ». Et à travers le passage suivant : « Le très bientôt octogénaire s’est laissé aller dans une logorrhée provocatrice et pas digne de son rang» ;

9. Qu’en effet, le Conseil a relevé que ces passages sont abaissants et méprisants pour l'image de M. Laurent Gbagbo. Et, hormis son statut d’ancien président de la République, M. Laurent Gbagbo est un individu dont l'âge, ne serait-ce. invite au respect de sa personne ;

10. Qu’outre ces passages, l’ANP a observé une volonté manifeste du journaliste de tourner en dérision le contenu de ladite conférence de presse et les déclarations qui y ont été faites par M. Laurent Gbagbo ;

11. Que l’ANP en veut pour preuve les extraits suivants : « Du bruit pour rien » ; « Laurent Gbagbo a consacré plus le temps à raconter des histoires. Allant d'un fait à un autre à coups de propos légers comme l'on le constate dans les lieux de vente d'alcool frelatés ». Et la légende de l'illustration soutenant l'article : « Laurent Gbagbo a parlé "pata pata”, hier comme il en a l'habitude » ;

12. Que l’expression "parler pata pata", désigne en langage courant ivoirien, le fait de beaucoup parler pour ne rien dire d’important ;

13. Aussi, l’ANP note que l’usage du groupe de mots « comme il en a l’habitude », vient pour discréditer le président Laurent Gbagbo en le présentant comme un habitué des discours creux ce qui constitue une attaque personnelle envers lui. De même, cela traduit la volonté manifeste du journaliste de porter atteinte à son honneur et à sa réputation ;

14. L’ANP relève que l’emploi des mots « Gbèlèdrome » et « pata pata » pour qualifier les déclarations de M. Laurent Gbagbo sont injurieux, méprisants, irrévérencieux et porte atteinte à son image, à son honneur et à sa crédibilité, et ce d'autant plus, en tenant compte de son statut d'ancien président de la République ;

15. Que de tels écrits violent les dispositions de l'article 31 nouveau de la loi sur la presse qui stipulent que : « Le journaliste professionnel jouit d'une liberté dans la collecte, le traitement, la publication et la diffusion de l information, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment le respect du droit à la présomption d'innocence, à l image, à la vie privée ainsi qu 'à l'honneur et à la réputation» ;

16. Que de plus, au cours de l'audition. l'ANP a établi que le journaliste n’était pas présent à ladite conférence ;

17. Qu'en effet, le journaliste a reconnu ne pas s’y être pas rendu malgré le fait qu'il ait été invité ;

18. Que nonobstant ce fait, il affirme dans son article qu'au cours de cette conférence de presse. M. Laurent Gbagbo s'est permis d'avancer des propos graves et vides. Que de plus, le Conseil a relevé que le journaliste n'a pu faire la démonstration de ses écrits, ni dans son article ni au cours de son audition ;

19. Que malgré, il n'a eu aucune retenue à porter un jugement de valeur sur la personne de

M. Laurent Gbagbo :

20. Qu'en effet, interrogé sur les éléments pouvant justifier les qualificatifs dépréciatifs qu'il a attribué à M. Laurent Gbagbo et à la conférence de presse qu'il a tenue, le journaliste a rétorqué que les propos incriminés n'étaient pas dépréciatifs et que son intention n’était nullement de nuire ;

21. Qu'au surplus, le Conseil a relevé que les écrits du journaliste sont susceptibles de mettre à mal la cohésion sociale, étant donné le fait que M. Laurent Gbagbo est un responsable de parti politique. Des écrits aussi méprisants et avilissants contre sa personne auraient pu à juste titre susciter la colère de ses militants ;

22. Que par conséquent, lesdits écrits violent les dispositions de l'article 14 du Code de déontologie qui stipule que : « S'abstenir de toute atteinte à l'éthique sociale : incitation au tribalisme, à la xénophobie, à la révolte, à la violence et aux crimes et délits : outrage aux bonnes mœurs, apologie de la guerre, des crimes de guerre et des crimes contre I humanité. » ;

23. Que s’il est établi, que la liberté de la presse donne droit au journaliste de s’exprimer en toute indépendance sur les questions de son choix, il reste, que cette liberté doit s'exercer dans le respect de l’éthique et des règles qui encadrent sa profession.

Par ces motifs,

Le Conseil, après en avoir délibéré en sa neuvième session ordinaire, le jeudi 07 septembre 2023, décide :

Article premier

La suspension du quotidien « Le Jour Plus», édité par l’entreprise de presse Société Africaine d’Edition et d’imprimerie (SAEI) pour sept (07) parutions conformément aux dispositions des articles 77 et 101 de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022.

Article 2

Le journaliste Sika Yapi Jean François dit Yapi Coulibaly, auteur de l'article incriminé est suspendu d’écriture pour une période de quinze (15)jours. entrainant de plein droit, le retrait

subséquent de sa Carte d'identité de journaliste professionnel (CIJP), conformément aux dispositions des articles 77 et 101 de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022.

Article 3

A compter de la notification de la présente décision, l'entreprise de presse Société Africaine d’Edition et d’imprimerie (SAEI), éditrice du quotidien « Le Jour Plus », de même que M. Sika Yapi Jean François dit Yapi Coulibaly, disposent chacun en ce qui le concerne, des délais de droit commun, pour saisir la juridiction administrative compétente.

Article 4

Les recours contre la présente décision s’exercent selon les modalités fixées par les dispositions de l’article 41 du décret n°2019-593 du 03 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de la presse en ces termes :

Recours gracieux : le concerné dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir l'ANP ;

L’ANP saisie, dispose d'un délai de deux mois, à compter du recours, pour se prononcer :

Recours pour excès de pouvoir : en cas de rejet de son recours par l'ANP. le concerné dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet pour saisir le Conseil d'Etat.

Article 5

1- Dit que. la suspension de parution du quotidien « Le Jour Plus » vise toutes les formes de parution du titre conformément à l’article 77 de la loi sur la presse telle que modifiée par la loi n°2022-978 du 20 décembre 2022.

2- Dit qu'il est fait défense à tout imprimeur, d'imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), et à tout distributeur de distribuer le quotidien « Le Jour Plus » pendant la durée de la mesure de suspension.

3- Dit que. dès la notification de la présente et conformément aux dispositions de l’article

26 du décret n° 2019-593 du 03 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de la presse, M. Sika Yapi Jean François dit Yapi Coulibaly remet immédiatement sa carte de journaliste professionnel (CIJP) à l'ANP. contre décharge.

Fait à Abidjan, le 07 septembre 2023

Pour l’ANP

président